L’inutilité du Conseil constitutionnel réaffirmée

Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.

C’est en effet ce que rappelle l’article 16 de la très regrettée déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Regrettée car cela fait hélas très longtemps que notre belle République n’a plus de Constitution tant les politiciens à sa tête n’ont cessé de la piétiner tel un vulgaire paillasson sans aucune valeur. Oh, bien sûr, nous avons à notre disposition un véritable protecteur au cas où nos droits seraient momentanément victimes de l’action de dirigeants un peu trop zélés : le Conseil constitutionnel. Mais c’est oublier que ce Conseil n’est en fait qu’une assemblée de notables et de retraités politiques dont l’indépendance et la compétence ne sont visiblement pas à la hauteur de ce que les citoyens d’un État de droit digne de ce nom sont justement en droit d’attendre d’une juridiction.  L’organisme est en effet doué pour cautionner les atteintes aux droits et libertés individuelles perpétrées par le législateur, le tout sans sourciller. Il s’est récemment illustré dans la légitimation de la surveillance de masse en validant la quasi-totalité d’une loi dont le caractère liberticide peut être décelé par n’importe quel individu pouvant un tant soit peu comprendre le français. Malheureusement, ceux que l’on surnomme impertinemment «les sages» ont une fois de plus récidivé en s’adonnant joyeusement à la chasse aux libertés.

Par une décision du 22 septembre 2016, le chien de garde de la noblesse d’État a débouté la société Uber qui, par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité, a contesté la validité de l’article L. 3124-13 du Code des transports qu’elle s’est vue opposer. Cet article a été crée par la Loi du phobique Thévenoud après l’intense lobbying des corporations de taxis face à une concurrence qu’elles voulaient à tout prix liquider telle une mafia incapable de développer sa prospérité économique dans un environnement pacifique. Cet article incrimine l’activité de mise en relation d’individus et de conducteurs s’adonnant à du transport routier à but lucratif. L’intermédiaire s’expose à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros. La société faisait valoir plusieurs griefs (dont certains étaient certes un peu tirés par les cheveux), dont l’atteinte au principe de légalité des délits et des peines; au principes de nécessité et de proportionnalité des peines, à la présomption d’innocence; à l’égalité devant les charges publiques et enfin à la liberté d’entreprendre. Malgré une violation manifeste de cette dernière liberté (on peut au moins relever ça sans être allé en faculté de droit), le gardien de la Constitution n’a pas jugé utile d’accueillir favorablement ces arguments. L’incrimination de la disruption d’un monopole par définition liberticide et inégalitaire serait donc parfaitement légale et justifiée sur le plan constitutionnel. Face à cette décision décevante, on ne peut s’empêcher de se demander si le Conseil a récemment décidé de verser volontairement dans l’illettrisme juridique pour protéger des corporations qui ont la faveur du pouvoir, ou s’il s’agit au contraire d’une incompétence crasse, ce qui serait terrible venant de ceux apparemment désignés pour nous protéger des éventuels ravages de la souveraineté dite «nationale».

Illettrisme volontaire ou incompétence ? Car quoi qu’on dise et qu’on pense de la légitimité du gouvernement français, il existe dans notre ordre juridique des textes suffisamment limpides qui, s’ils étaient appliqués correctement (et là est la faiblesse du constitutionnalisme), seraient en mesure de nous protéger de ces corporatismes primaires. Il est dans ces conditions urgent que nos protecteurs auto-proclamés prennent quelques cours de droits et libertés fondamentales. Non pas qu’ils doivent retourner sur les bancs des facultés françaises de droit. Cela ne servirait probablement à rien tant que celles-ci restent imbibées de ce légicentrisme et de ce positivisme juridique débridés qui les empêchent de concevoir la société autrement qu’à travers le prisme de l’omnipotence du législateur. Non décidément, l’académisme français n’est pas en adéquation avec le contexte historique et la philosophie jusnaturaliste du texte constitutionnel – et plus particulièrement de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 – que les juges sont justement supposés protéger. Le texte en question, incorporé dans le préambule de la Constitution de la Vème République est suffisamment court, limpide et ses dispositions se suffisent à elles-mêmes pour puiser l’inspiration nécessaire au jugement de la loi conformément aux principes de justice. Ainsi le recours à un bloc de constitutionnalité fourre-tout mêlant des dispositions arbitraires et contradictoires n’est fort heureusement pas obligatoire pour percevoir les justes limites d’un gouvernement. C’est pourquoi nous allons essayer de proposer de manière ludique une petite fiction, une «contre-décision de justice constitutionnelle» en interprétant la DDHC conformément à l’esprit des révolutionnaires qui se sont notamment attaqués, le 4 Août 1789, aux privilèges des corporations auxquelles nous sommes aujourd’hui de nouveau confrontés et qui bénéficient hélas de la sympathie de ceux qui, à l’aide du droit constitutionnel, ne devraient pourtant pas hésiter une seule seconde à les neutraliser sur le plan juridique. Il s’agit en somme d’imaginer ce que statuerait une véritable juridiction constitutionnelle digne de ce nom.

Politique fiction

Affaire UberPop : Contre-décision de justice

LA COUR DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE (oui, on va modifier le nom pour se mettre dans l’ambiance)

Vu la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen  ;
Vu le code des transports ;

1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 3124-13 du code des transports : « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende le fait d’organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l’article L. 3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer les services occasionnels mentionnés au chapitre II du titre Ier du présent livre, ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du présent titre » ;

2. Considérant que, selon les sociétés requérantes, ces dispositions portent atteinte aux principes de légalité des délits et des peines, de nécessité et de proportionnalité des peines et de présomption d’innocence ; qu’elles reprochent également à ces dispositions de méconnaître la liberté d’entreprendre ainsi que le principe d’égalité devant les charges publiques ;

En ce qui concerne le principe de nécessité et de proportionnalité des peines :

3. Considérant que, selon les sociétés requérantes, les dispositions contestées méconnaissent le principe de nécessité des peines; qu’elles font valoir qu’en sanctionnant pénalement toute personne qui organise un système de mise en relation de particuliers en vue d’effectuer une prestation de transport « à titre onéreux » sans préciser les modalités, la destination et la forme de rétribution du service rendu, ces dispositions ont pour effet d’interdire toute forme innovante de transport entre particuliers à titre occasionnel ; qu’en particulier, ces dispositions incrimineraient toute organisation d’un système de réservation proposant des services de transport de personnes, y compris ceux dans lesquels les conducteurs demandent une simple indemnisation pour couvrir leurs frais de carburant et d’utilisation du véhicule.

4. Considérant que l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».

5. Considérant que le caractère «strictement et évidemment nécessaires» des peines doit être apprécié conformément à la fonction et aux limites du champ de la loi, lesquelles sont notamment mentionnées à l’article 4 de la DDHC qui dispose : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société, la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.» ; que le législateur est tenu de protéger l’exercice des droits naturels de chaque homme selon un principe d’égalité.

6. Considérant que les droits naturels auxquels l’article 4 de la DDHC fait référence sont listés dans l’article 2 de la même déclaration qui dispose : «Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.» ; que le législateur est tenu de protéger la jouissance desdits droits.

7. Considérant que l’article L. 3124-13 incrimine le fait d’organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent à des prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places, à l’exclusion des transports publics collectifs mentionnés au titre Ier de la partie législative du code des transports et du transport privé routier de personnes mentionné au titre III du même code.

8. Considérant que le fait d’organiser un tel système de mise en relation relève de la liberté d’entreprendre, laquelle découle des deux droits naturels listés dans l’article 2 de la DDHC que sont la liberté et la propriété; que l’organisation d’un tel système ne porte atteinte ni à la liberté, ni à la propriété, ni à la sûreté, ni au droit de résistance à l’oppression d’autrui; que le législateur, incriminant une activité qui ne porte pas atteinte aux droits naturels d’autrui, a violé la fonction de la loi définie à l’article 4 de la DDHC et par conséquent le principe de nécessité et de proportionnalité des peines mentionné à l’article 8 de la même déclaration.

DÉCIDE, ET SANS QU’IL SOIT NÉCESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS :

  • L’annulation de l’article L. 3124-13 du code des transports

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.